Définition du “dispositif Pinel”
Dispositif de défiscalisation en faveur de l’investissement locatif, la loi Pinelpermet aux contribuables français souhaitant investir dans un logement neuf de bénéficier d’une réduction d’impôt. Entré en vigueur le 1erjanvier 2015, le « dispositif Pinel » va plus loin que ses prédécesseurs et propose une réduction qui peut s’élever jusqu’à 21 % du montant de l’investissement. Soit, une réduction d’impôtpouvant atteindre la somme de 63 000 €.De plus, la loi Pinel introduit la possibilité de louer son bien à ses proches, ses ascendants ou descendants.
Conditions du “dispositif Pinel”
Conditions quant au logement :
- Etre neuf ou rénové
- Etre acquis en VEFA
- Doit bénéficier de la réglementation thermique (RT 2012)
- Etre achevé dans les 30 mois suivant la déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
- Etre loué dans les 12 mois suivant la remise des clés
Conditions quant à la location :
- La location du bien se réalise sur une période de 6, 9 ou 12 ans
- La location doit être réalisée en qualité de résidence principale
- La location doit être non meublée
- L’élaboration des loyers se fait en fonction de plafonds (selon les zones Pinel)
Conditions quant à l’investissement :
- L’investissement ne doit pas dépasser la somme de 300 000 €
- L’investissement doit être de 5 500 € par m² maximum
- Les investissements sont limités à 2 par an dans la limite des 300 000€
- La réduction d’impôt est inclue dans le plafond des niches fiscales limitées à 10 000 € par an et par foyer
- La réduction d’impôt ne peut être reportée d’une année à l’autre
Zones du “dispositif Pinel”
Enfin il est nécessaire de s’attarder sur la zone dans laquelle le bien se trouve puisque c’est elle qui détermine l’éligibilité d’un programme à la réduction fiscale :
• Zone A Bis : Paris et sa proche banlieue
• Zone A : reste de la banlieue Parisienne
• Zone B1 : grandes agglomérations françaises, supérieure à 250 000 habitants, certaines villes du littoral et de la Corse
• Zone B2 : communes allant de 50 000 habitants à 250 000 habitants
• Zone C : le reste du territoire
Notons que le dispositif, qui a été prolongé jusqu’à la fin de l’année 2021 (via la loi de Finances 2018), a été recentré sur les zones A Bis, A et B1. Par conséquent, la zone C n’est plus éligible à une réduction d’impôt depuis le 1er janvier 2018. Quant à la zone B2, celle-ci disposera d’une certaine flexibilité pour la seule année 2018, passé cette date, il ne sera plus possible d’y réaliser un investissement locatif Pinel.
Avantages du “dispositif Pinel”
Même si la défiscalisation reste un des premiers avantages du « dispositif Pinel », celui-ci permet également de devenir propriétaire sans apport. En effet, pour investir en Pinel, il est possible d’acquérir son bien immobilier en effectuant un prêt auprès d’une banque. Ce prêt sera alors à rembourser sous forme de mensualités.
Par ailleurs, investir en Pinel c’est aussi se constituer un patrimoine solide et pérenne à travers l’acquisition d’un bien immobilier. La pierre est un placement solide et à haute valorisation qui permet de placer de l’argent à un taux supérieur qu’un placement bancaire traditionnel.
À la fin de l’engagement, le propriétaire peut profiter de ce patrimoine comme il le souhaite, à savoir : le revendre, conserver une rente avec les loyers et augmenter son patrimoine.